Mentions légales.

EQQER sas au capital de 1000,00 € – RCS Paris 83509439200015. 83 av. d’italie 75013 Paris

Conditions Générales d’Utilisation.

Les Conditions d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site www.EQQER.fr. Elles présentent les droits et obligations des Utilisateurs, et constituent le Contrat qui les lie à la société EQQER, éditeur du site www.EQQER.fr.

L’utilisation du site www.EQQER.fr est réservée aux Utilisateurs qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions d’utilisation.

L’Utilisateur s’engage à respecter ces Conditions d’utilisation tout au long de son utilisation du Service du site EQQER.fr. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions d’utilisation, l’Utilisateur ne doit pas utiliser le Service du site EQQER.fr L’Utilisateur déclare avoir la capacité pour contracter. L’Utilisateur mineur garantit avoir reçu l’autorisation de ses parents ou de la personne détenant l’autorité familiale. Dans le cas où l’Utilisateur agirait au nom et pour le compte de son employeur, il garantit avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement.

EQQER se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions d’utilisation.

DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

« Conditions d’utilisation » désigne les présents termes et conditions générales d’utilisation du site www.EQQER.fr.

« Site » désigne l’ensemble des sites internet sous-domaines de www.EQQER.fr.

« Utilisateur » désigne une personne, physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, exerçant ou non une activité professionnelle ou commerciale, qui utilise le site www.EQQER.fr.

DESCRIPTION DU SERVICE

Le Site permet d’accéder aux informations délivrées par www.EQQER.fr et ses Partenaires. Le Site permet aussi d’être mis en relation avec un prestataire expert indépendant dans le secteur du bâtiment (construction, rénovation, réhabilitation, achat/vente de biens immobiliers).

L’Utilisateur exprime son besoin via le formulaire du Site et lors du contact téléphonique qu’il aura eu avec le Conseiller EQQER. Après le pré-paiement de la prestation, Conseiller EQQER affecte un expert pour effectuer la future mission.

EQQER fait intervenir des experts expérimentés mais EQQER n’effectue pas à la mission d’expertise et ne peut donc être tenu responsable des éventuelles erreurs ou omissions. EQQER répond à une obligation de moyens et non pas de résultats.

EQQER essaie de maintenir à jour l’ensemble des informations disponibles sur le site. Néanmoins, EQQER ne peut garantir l’exactitude des informations diffusées et en saurait donc être tenu responsable des erreurs présentes sur le site. L’ensemble des vérifications de la qualité des informations reste à la charge de l’utilisateur. Si vous avez constaté une erreur vous pouvez nous la signaler par le formulaire de contact présent sur le site, nous ferons notre possible pour la corriger dans les meilleurs délais.

EQQER n’intervenant à aucun titre dans la conclusion d’un contrat ou d’un rapport il ne pourra pas être tenu responsable des dommages éventuels causés à l’Utilisateur ou aux partenaires ou à des tiers. Pour minimiser ces situations, EQQER s’efforce de sélectionner des partenaires experts proposant les services réputés de la meilleure qualité. Pour améliorer la qualité de ce service et réduire les risques, l’Utilisateur s’engage à renseigner des éléments exacts et sincères dans le cadre de toute demande de devis ou d’information.

DISPONIBILITÉ ET SÉCURITÉ DU SITE

Les services du site EQQER.fr sont accessibles gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, l’Utilisateur accepte de se conformer à toutes les règles d’ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Service. Pour sa part, le site EQQER.fr se conforme à la législation française en vigueur, à laquelle il est soumis.

EQQER met en œuvre tous les moyens raisonnables existants pour rendre son service accessible au horaires annoncés sur le site. Toutefois, l’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, EQQER ne peut garantir une accessibilité permanente au Site, et ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements. EQQER décline toute responsabilité en cas d’atteinte au matériel, aux données ou au réseau de communications électroniques de l’Utilisateur, ainsi qu’en cas d’action ou d’intrusion malveillante d’un tiers.

EQQER met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur des informations vérifiées et à jour, mais elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou d’une absence de disponibilité des informations contenues sur son Site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

Les contenus et services proposés sur le site www.EQQER.fr relèvent de l’information documentaire ; ils sont donnés à titre indicatif dans un but de vulgarisation auprès du grand public, et ne prétendent donc ni à l’exactitude ni à l’exhaustivité ni à une actualisation continue. L’Utilisateur est seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation de la documentation ainsi fournie. Les informations publiées sur www.EQQER.fr ne sauraient en aucun cas se substituer à la consultation, au diagnostic ou aux conseils d’un professionnel.

De même, EQQER ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée par les résultats des demandes de devis réalisées sur son Site, notamment quant à la satisfaction de l’Utilisateur, tant sur le nombre de fournisseurs ayant répondu à la demande que sur les offres elles-mêmes ou sur les qualités et caractéristiques des produits proposés par les fournisseurs. EQQER n’intervient pas dans les négociations qui peuvent découler de la demande de devis du site www.EQQER.fr et, n’ayant pas la qualité de tiers dans la relation contractuelle qui pourrait se former entre les Utilisateurs et les professionnels, n’est en aucun cas responsable des différends qui pourraient intervenir entre eux dans les négociations et contrats résultant de la demande de devis. EQQER ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations des fournisseurs. Toute réclamation concernant les prestations réalisées devra être adressée directement au professionnel concerné.

EQQER ne saurait garantir l’exactitude, la légalité, la qualité ou la fiabilité des liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité EQQER. Conformément à ses obligations légales, EQQER peut supprimer totalement ou partiellement un contenu après qu’un tiers a fait valoir le caractère illicite du contenu concerné, et peut sur demande formelle des autorités judiciaires transmettre les éléments permettant l’identification des Utilisateurs ayant contribué à ce contenu.

EQQER met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur un Site sécurisé, notamment en matière d’absence de virus. Il appartient cependant à l’Utilisateur de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d’un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l’Utilisateur. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l’Utilisateur, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers du site EQQER.fr. Toute demande doit être adressée par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité à : EQQER, 83 avenue d’Italie 75013 Paris. Le traitement et la collecte des données nominatives réalisés à partir du site ont fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro (A venir).

L’Utilisateur est invité à consulter la page « Confidentialité et Cookies » pour connaître l’utilisation faite de ses données personnelles sur le site www.EQQER.fr.

REGLES DE BONNE CONDUITE

L’Utilisateur est le seul responsable des informations, des messages et d’une manière générale de tout contenu qu’il diffuse via les services interactifs du site www.EQQER.fr tels que les services de messagerie ou de demande de devis.

L’Utilisateur est seul responsable des prises de contact effectuées via les services interactifs du site www.EQQER.fr, tels que les les demandes de devis.

L’Utilisateur s’engage à ne rien faire qui pourrait porter atteinte à l’honneur ou à la considération du site www.EQQER.fr, de ses activités ou de ses représentants.

L’utilisateur s’engage à utiliser le service de demande de devis à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses. L’Utilisateur s’engage à indiquer dans ses demandes de devis des informations exactes. Toute utilisation abusive du service pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes de devis fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou usurpant l’identité d’une tierce personne.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et son contenu (textes, images et visuels, données, architecture) sont la propriété exclusive de EQQER, ainsi que les marques et les logos « EQQER.fr », à l’exception des éléments fournis par nos Partenaires qui sont placés sous leur seule responsabilité. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation en tout ou partie du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent est strictement interdite, sauf autorisation préalable de EQQER. Toute reproduction non autorisée d’un élément quelconque du Site est passible de poursuites.

EQQER peut de plein droit et à tout moment modifier la structure et le contenu du Site, ainsi que les informations et Services proposés, en le mentionnant au sein des présentes Conditions Générales.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige en relation avec le Service, non résolu de manière amiable entre EQQER et l’Utilisateur, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.

Conditions Générales de Ventes.

Les Conditions Générales de Ventes régissent la vente de Services conclue avec EQQER via son site internet et effectués par des prestataires indépendants.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions relatives à la fourniture des Services EQQER vendus sur le site internet ou par téléphone.

Les services vendus concernent l’analyse de travaux de bâtiment réalisés par des personnes confirmées dans le secteur du bâtiment.

Article 2 – Prix de vente

Les prix de vente indiqués sur le site internet sont en euros. La mention TTC indique toutes taxes comprise. .

Le prix de vente est susceptible d’être modifié à tout moment par EQQER.

Article 3 – Autres coûts

Des prix différents que ceux présentés sur le site peuvent être proposés aux client lorsqu’il s’agit de prestations non décrites sur le site EQQER.

Ces prestations feront l’objet d’un devis préalable que le Client devra accepter.

Aucun coût supplémentaire au prix affiché dans le cadre de la Commande ne sera facturé sans l’accord exprès du Client.

Article 4 – Secteur géographique

Les prestations EQQER sont disponibles sur les départements 75, 78, 91,92,93, 94 et 95.

Article 5 – Validité de l’offre

Les offres de sont valides tant qu’elles sont proposées sur le site internet EQQER.

Article 6 – Commande

La validation de la commande s’effectue lors du paiement de la commande. Le paiement des prestations commandées est exigible dans son intégralité lors de la commande.

  1. 1 Déroulement d’une commande
  • le Client découvre sur le site les prestations proposées par EQQER
  • le Client renseigne un formulaire afin que EQQER le rappelle. Il peut aussi choisir directement sa prestation.
  • le Client réserve sa prestation en effectuant le paiement. Le paiement s’effectue soit en ligne sur le site, soit par courrier électronique. Les paiements se font par carte bancaire ou par système PayPal.
  • la réservation de la date et heure d’intervention est définie lors de l’entretien téléphonique.
  • un courrier électronique est envoyé au Client pour confirmer les modalités de la prestation.
  1. 2 Modification de la Commande

La modification la commande par le Client est soumise à l’acceptation de EQQER. Pour ce faire, le Client doit formuler sa demande par courrier électronique à eqqer.france@gmail.com..

Article 7 – Facturation

Une facture est établie pour chaque commande effectuée et envoyée par courrier électronique.

Article 8 – Durée

Le contrat est conclu pour une durée commençant au paiement de la prestation jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation.

Article 9 – Paiement

Le paiement des Services commandés est exigible dans son intégralité après confirmation de la Commande, sauf accord spécifique convenu avec le Client..

Article 10 – Exécution des Services

Le Client est tenu de mettre à la disposition du Prestataire le Matériel qui doit être monté, installé ou réparé (la liste n’étant pas exhaustive) par le Prestataire dans le cadre de sa mission.

Article 11 – Réclamation

Le Client doit formuler ses réclamations dans un délai de 96 heures (quatre-vingt- seize) à EQQER par email à l’adresse eqqer.france@EQQER.fr.

Article 12 – Responsabilité

EQQER est tenue à une obligation de moyen et non de résultat, sous réserve de l’application d’une disposition impérative. Dans l’éventualité où la prestation des prestataires partenaires était contestable, la responsabilité de EQQER ne peut être engagée.

EQQER et ses Prestataires sont couverts au titre des prestations de Service par une compagnie d’assurance.

Article 12 – INPI

EQQER est titulaire de la marque française n° déposée le 24 septembre 2014 à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et est protégée à ce titre.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel par EQQER sur le site www.EQQER.fr sont nécessaires à la gestion de la Commande du Client ainsi qu’aux relations commerciales l’unissant à EQQER.

Ces données personnelles du Client sont celles permettant de gérer la relation commerciale par EQQER correspondant notamment à son adresse (la rue, le numéro de la rue, le nom de la ville, le code postal), à son numéro de téléphone et à son adresse email. Ces données personnelles du Client sont collectées aux uniques fins de réaliser la prestation de Service.

Les données personnelles peuvent être transmises, dans le cadre de l’exécution de la Commande, au Prestataire qui exécute la prestation.

Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de radiation des données vous concernant sur simple demande écrite adressée à l’adresse suivante : EQQER SAS – 83 avenue d’Italie – 75013 Paris.

Le traitement des informations collectées par l’intermédiaire du Site de EQQER a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro en cours.

Article 14 – Compétence territoriale

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige en relation avec le Service, non résolu de manière amiable entre EQQER et l’Utilisateur, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.