Malfaçon

La malfaçon est un défaut ou une imperfection d'une construction résultant d'une mauvaise exécution. On parle aussi de « désordre ». On parle de malfaçon apparente lorsqu'elles sont constatées par le maître d'ouvrage lors de la réception du chantier. Les malfaçons non-apparentes peuvent être considérées comme vices cachés.

Devis

État détaillé des travaux à exécuter avec l'estimation des prix. Un devis doit comprendre des clauses qui sont obligatoires.

Le devis, en tant qu'estimation par le professionnel des travaux envisagés, est considéré d'un point de vue juridique comme une offre de contrat. À ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise concernant l'étendue des travaux, leur coût, les délais prévus, etc.

Au contraire, le consommateur n'est pas obligé de confier l'exécution des travaux au professionnel qui a établi le devis.

Le devis n'engage le client qu'à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis « bon pour travaux ».

Le professionnel doit établir un devis détaillé avant l'exécution de travaux, quel qu’en soit le montant, et qui concernent :

  • des travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers ;
  • des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation,menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols.

A noter : tout manquement à l'obligation d'information pré-contractuelle du consommateur est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Expertise

Examen technique par un expert. en droit, l'expertise est un dispositif d'aide à la décision par la recherche des faits techniques ou scientifiques. L'expertise requiert la réunion de 3 éléments : une mission diligentée, la réalisation de celle-ci et un rapport.

Conformité

Qui est en accord parfait. Les travaux doivent être en accord parfait avec le devis détaillé fourni par le prestataire et validé par le maitre d'ouvrage (le client).

Les travaux doivent aussi être en accord parfait avec la législation et les normes en vigueur. 

Les missions d'expertises sont souvent de vérifier la conformité des travaux.

Assurance Décennale

L'assurance de responsabilité civile décennale également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

La garantie décennale concerne essentiellement les vices ou des dommages liés à la construction.

Attention : la garantie décennale n'existe pas pour tous types de travaux. Par exemple, les travaux de peinture décorative ne rentrent pas dans ce cadre.

Cette assurance est obligatoire et l'attestation doit être produite au client avant le début de chantier. Les références de l'assurance doivent aussi apparaître sur les devis.

Ne pas confondre l'assurance décennale avec l'assurance biennale ou l'assurance de parfait achèvement.

Assurance / Garantie biennale

Durant les 2 années qui suivent la réception des travaux, il est possible de faire jouer la garantie biennale en cas de sinistre.

Cette garantie s’applique à l’ensemble des éléments qui ne font pas partie du gros oeuvre. 

Il est donc primordial de faire une réception de travaux écrite.